Statuts
STATUTS DE L'ASSOCIATION AMICALE
DES ANCIENS INTERNES EN MEDECINE
DES HOPITAUX ET HOSPICES CIVILS DE PARIS
I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION :
Article 1er
L'association dite Association Amicale des Anciens Internes en Médecine des Hôpitaux et Hospices Civils de Paris fondée en 1883 a pour but de resserrer et de perpétuer les liens qui se sont formés entre les internes et anciens internes des hôpitaux de Paris afin qu'ils se prêtent mutuellement secours et assistance, que l'association apporte une aide aux veuves et aux enfants des membres décédés, aux membres en difficulté, aux internes en activité par l'allocation d'une bourse de recherche, à l'ensemble des membres par l'édition d'un bulletin périodique "L'INTERNAT DE PARIS " et d'un "ANNUAIRE OFFICIEL DE L'INTERNAT", par la protection au besoin judiciaire et déontologique du titre d'ANCIEN INTERNE DES HOPITAUX DE PARIS contre les usurpations ou contre l'usage de titres donnant lieu ou pouvant donner lieu à confusion, par la cogestion du FONDS DE PREVOYANCE DES INTERNES et du FONDS DE PREVOYANCE DES CHEFS DE CLINIQUE, et de tous autres statuts de même niveau qui pourraient être mis en place dans l'avenir et d'une manière générale de mettre en oeuvre toute activité non lucrative et conforme aux lois et règlements ayant pour objet de servir les intérêts moraux, amicaux et de solidarité entre les membres de l'association.
Sa durée est illimitée
Elle a son siège social à Paris (75).
Article 2
Les moyens d'actions de l'association sont :
- une aide aux veuves et aux enfants des membres décédés, aux membres en difficulté,
- une aide aux internes en activité par l'allocation d'une bourse de recherche,
- l'édition d'un bulletin périodique "L'INTERNAT DE PARIS " et d'un "ANNUAIRE OFFICIEL DE L'INTERNAT",
- la cogestion du FONDS DE PREVOYANCE DES INTERNES et du FONDS DE PREVOYANCE DES CHEFS DE CLINIQUE, et de tous autres statuts de même niveau qui pourraient être mis en place dans l'avenir- d'une manière générale de mettre en oeuvre toute activité non lucrative et conforme aux lois et règlements ayant pour objet de servir les intérêts moraux, amicaux et de solidarité entre les membres de l'association.
Article 3
L'association se compose de :
- membres d'honneur.
- membres bienfaiteurs.
- membres actifs ou adhérents.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. ,
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui versent annuellement une cotisation dont le montant peut être révisé chaque année par l'assemblée générale.
Pour être membre, il faut être agréé par le bureau qui statue sur les demandes d'admission au cours de ses réunions.
Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
1° Par la démission ;
2° Par le décès ;
2° Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation pendant deux ans consécutifs après deux lettres de rappel du trésorier ou pour motifs graves par le conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé par lettre recommandée à fournir ses explications devant le bureau.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, appartenant à l'association, fixé par délibération de l'assemblée générale est de vingt membres anciens internes de hôpitaux de Paris et de deux membres internes des hôpitaux de Paris en exercice. Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret, pour quatre années pour les membres anciens internes de hôpitaux de Paris, le mandat de la dernière année étant prorogé si besoin est de trois mois maximum afin de réunir l'assemblée générale si elle n'a pas été convoquée avant l'échéance des quatre années, et pour un an pour les membres internes de hôpitaux de Paris en exercice, rééligibles dans la limite de quatre années par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu tous les ans par quart pour les anciens internes des hôpitaux de Paris,
et chaque année pour les deux membres internes de hôpitaux de Paris en exercice.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses vingt membres anciens internes des hôpitaux de Paris, au scrutin secret, un bureau composé :
- d'un président, d'un vice-président et s'il y a lieu d'un vice-président adjoint,
- d'un secrétaire général et s'il y a lieu d'un secrétaire général adjoint,
- d'un trésorier et s'il y lieu d'un trésorier adjoint.
Le président convoque les assemblées générales et les conseils d'administration. Il préside toutes les assemblées. Il représente l'association pour tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Le secrétaire général tient procès verbal des séances du conseil d'administration, fait les convocations, est chargé de la rédaction du compte-rendu annuel.
Le trésorier perçoit les cotisations, encaisse les subventions et les dons, et conserve les titres et valeurs sous la direction du conseil d'administration. Les comptes du trésorier sont arrêtés chaque année au 30 septembre. A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration vérifie en session plénière la comptabilité du trésorier qui est chargé d'en faire un rapport lors de l'assemblée générale.
En cas d'absence ou de maladie, le président est remplacé par le vice-président ou à défaut le secrétaire général.
Le bureau est élu pour un an.
Article 6
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres, ou le quart des membres de l'association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de un pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil, qui sans excuse, aura manqué trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur la convocation de son président ou la personne qu'il aura mandatée à cette fin.
Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l'association.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par simple lettre par le bureau de l'association ou sur la demande du quart au moins de ses membres ou du quart des membres de l'association.
Quinze jours au moins avant la date fixé par le bureau, les membres sont convoqués par le secrétaire.
Chaque membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre des membres présents à la réunion de ladite assemblée.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
Son ordre du jour est réglé par le bureau de l'association.
L'assemblée générale est présidée par le président du bureau.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Article 9
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 12
L'association pourra comprendre des comités locaux ne constituant pas des personnes morales distinctes d'elle-même.
Les comités locaux pourront être créés par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale et notifiée au préfet dans le délai de huitaine.
Ladite assemblée décidera alors des modifications des statuts de l'association qui devront indiquer les règles d'organisation et de fonctionnement des comités locaux ainsi que des pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction et préciser quels sont les rapports desdits comités avec le conseil d'administration.
III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
1° Une somme de 1 803 384,47 francs (un million huit cent trois mille trois cent quatre vingt quatre francs quarante sept centimes) au 30 septembre 1994 constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
5° La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :
1° Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13 ;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5° des ressources créées à titre exceptionnel et, sil y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6° Du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département et du ministre de l'intérieur de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifié.
Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Santé.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 21
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changement survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Santé.
Article 22
Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à l'organisation des activités. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation par le ministre de l'intérieur.
Réglement intérieur
Titre premier
CONDITIONS D’ADMISSION ET DÉMISSION
Article 1.
Tous les Internes en exercice ou anciens Internes en médecine et en chirurgie des hôpitaux et hospices civils de Paris ou Interne et ancien Interne de spécialité région Ile-de-France nommés au concours, peuvent faire partie de l’Association, à la condition d’adhérer à ses Statuts et au présent Règlement.
Article 2.
Les admissions sont prononcées par le Bureau sur une demande des candidats, au vu de l’attestation de nomination fournie par l’Administration.
Elles sont notifiées aux intéressés par le Secrétaire général.
La cotisation est due, pour l’exercice en cours, par tous les membres dont l’admission est prononcée avant le 1er_janvier.
Article 3.
Est considéré comme démissionnaire tout membre qui n’a pas acquitté sa cotisation pendant deux années consécutives et qui n’a pas répondu à deux lettres d’appel du trésorier.
La radiation des membres considérés comme démissionnaires est prononcée par le Conseil d’administration, après un nouvel avis mentionnant la possibilité de la radiation adressé par le Secrétaire général.
Titre deux
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 4.
L’Assemblée générale a lieu chaque année, en décembre.
L’Assemblée générale ne peut être appelée à statuer que sur les propositions inscrites à l’ordre du jour et établi par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau.
Article 5.
Les élections pour le Conseil d’administration ont lieu à l’Assemblée générale annuelle_; il est fait mention sur la lettre de convocation à l’Assemblée, du nombre des membres sortants, de leurs noms et des noms des membres qui ont posé leur candidature un mois avant la date de l’Assemblée générale.
Le renouvellement du Conseil d’administration a lieu par quart, les places vacantes sont chaque année soumises au renouvellement partiel du Conseil d’administration. Deux places supplémentaires sont réservées à des internes en exercice, pour une année, l’interne nommé pouvant se représenter dans la limite de 4 années.
Article 6.
Tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation ont le droit de voter pour la nomination des membres du Conseil d’administration lors de toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il leur suffit d’envoyer leur bulletin de vote ou d’apporter à Assemblée générale leur bulletin de vote individuel, de façon qu’il parvienne à l’adresse du Secrétaire général de l’Association avant l’heure fixée pour l’ouverture de la séance annuelle.
Les bulletins envoyés par correspondance sont mis sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure porte l’adresse de l’Association et la mention «_bulletin de vote_», le nom, la promotion et l’adresse du votant_; l’enveloppe intérieure contient le bulletin.
Ces enveloppes seront ouvertes en séance. Le vote par procuration est possible.
Article 7.
Les nominations se font à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus ancien dans l’internat à la priorité.
Article 8.
En cas de décès ou de démission, dans le courant de l’année, d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’administration, il sera procédé à leur remplacement à l’Assemblée générale suivante. Ces élections complémentaires se feront en même temps que les élections aux places réglementairement vacantes et à la place réservée à l’interne en exercice. Chaque bulletin de vote pourra donc porter un nombre de noms égal au total des places à attribuer.
Les membres anciens internes qui obtiendront le plus grand nombre de voix en tête de liste seront proclamés membres du Conseil d’administration pour quatre ans_; les 2 membres internes en exercice qui obtiendront le plus grand nombre de voix seront proclamés élus pour un an.
Titre trois
DU COMITÉ ET DES MEMBRES DU BUREAU
Article 9.
Sont membres de droit du Conseil d’administration avec voix consultative les anciens présidents de l’association. A leur demande expresse écrite, ils peuvent être exclus de ce privilège et candidat aux élections sur les places disponibles d’A.I.H.P. du Conseil, ceci afin de retrouver leurs droits entiers au Conseil d’administration et au bureau s’ils y sont élus.
Ils ne peuvent être membres du bureau que s’ils ont été élus et non s’ils siègent au Conseil d’administration en tant que membre de droit.
Article 10.
Les réunions ordinaires du Conseil d’administration ont lieu autant que nécessaire sur convocation du Secrétaire général. Dans la première séance qui suit l’Assemblée générale, le Conseil d’administration nomme au scrutin secret les membres de son Bureau, parmi les 20
membres du Conseil d’administration, ancien interne des hôpitaux de Paris, élus selon l’article 8 des statuts.
Ces membres sont nommés pour 4 années. Ils sont rééligibles.
Article 11.
Le Secrétaire général tient procès-verbal des séances du Conseil d’administration, fait les convocations, est chargé de la rédaction du compte-rendu annuel et de la direction des publications faites par l’Association.
Article 12.
Le trésorier perçoit les cotisations, encaisse les dons, les legs, conserve les titres et valeurs sous la direction du Conseil d’administration.
Les comptes du trésorier sont arrêtés chaque année au 30_septembre.
A la fin de chaque exercice, le Conseil d’administration désigne une commission de trois membres chargée d’examiner la comptabilité du trésorier et d’en faire un rapport au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.
Article 13.
En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par le Secrétaire général.
Article 14.
Le Président peut convoquer aux séances du Conseil d’administration les membres de l’Association que le Bureau jugerait utile de consulter sur les questions à l’ordre du jour ; ces membres ont uniquement voix consultative.
Titre quatre
DES SECOURS
Article 15.
Le Conseil d’administration fixe la quotité des secours à accorder aux membres de l’Association, à leurs veuves, à leurs ascendants ou descendants, aux internes et anciens internes n’appartenant pas à l’Association, à leurs veuves, à leurs ascendants ou descendants.
Les secours attribués aux internes et aux anciens internes n’appartenant pas à l’Association, à leurs veuves, à leurs parents, ne pourront jamais dépasser dans leur ensemble un chiffre supérieur au sixième des sommes disponibles pour secours.
Article 16.
Des prêts non productifs d’intérêt, remboursables à date fixe ou à date indéterminée, pourront être faits aux membres de l’Association.
Article 17.
Dans l’intervalle des séances du Conseil d’administration et en cas d’urgence, le Bureau peut sur l’initiative d’un de ses membres accorder des secours dont le montant ne peut, en aucun cas, dépasser une somme fixée par le Conseil d’administration au commencement de chaque exercice.
Article 18.
Les noms des personnes assistées, inscrites sur les livres de comptabilité doivent toujours demeurer secrets.
Article 19.
Les secours distribués ne sont que temporaires_; ils peuvent être renouvelés, mais sans engager l’exercice suivant et ne sont aucunement automatiques.
Titre cinq
PUBLICATION DE L’ASSOCIATION
Article 20.
En dehors du compte-rendu de l’Assemblée générale annuelle, l’Association publie notamment «_L’Annuaire Officiel de l’Internat_» et une revue trimestrielle. Le directeur de la publication et le rédacteur en chef sont nommés par le Conseil d’administration pour une durée de 4_années renouvelables. Ils sont responsables de l’administration et de la gestion des publications et en rendent compte annuellement à l’Assemblée générale ordinaire.
Titre six
CONSEIL DE FAMILLE DE L’INTERNAT
Article 21.
Le Conseil d’administration a la charge chaque année de constituer un Conseil de famille dit Conseil de famille de l’Internat.
Article 22.
Le Conseil de famille est composé de :
le Président en exercice de l’Association,
son prédécesseur le plus immédiat,
le Secrétaire général en exercice de l’Association,
son prédécesseur le plus immédiat,
deux membres du Conseil d’administration tirés au sort,
deux membres de l’Association élus chaque année par l’Assemblée générale,
deux internes en exercice élus chaque année par l’Assemblée générale.
Le Conseil de famille est chargé de régler les conflits entre collègues, de trancher les questions soumises à son arbitrage et de se prononcer éventuellement sur les sanctions envisagées par l’article 4 des statuts.
Article 23.
Tous les recours au Conseil de famille doivent être adressés au Président de l’Association avec documents à l’appui.
Article 24.
Les convocations pour les réunions du Conseil de famille devront être adressées par le Secrétaire général au moins huit jours avant la date fixée, avec la garantie de recommandation postale.
Article 25.
Dès qu’un recours est adressé, le Secrétaire général réunit le Conseil d’administration qui, s’il le retient, nomme parmi les membres du Conseil de famille un ou plusieurs Commissaires Enquêteurs chargés de faire un rapport.
Article 26.
Le Conseil de famille entend le rapport du Commissaire Enquêteur, les collègues cités et les témoins convoqués. Il est maître de la direction des débats.
Article 27.
Tout collègue cité devant le Conseil de famille à la demande d’un autre collègue, d’un tiers ou en vertu de l’article_4 des statuts pourra présenter lui-même sa défense ou en charger un collègue.
Article 28.
Le Conseil de famille pourra être constitué en tribunal d’arbitrage et entrer en fonctions après avoir fait signer aux parties un compromis d’arbitrage (article_1903 et suivants du Code de procédure civile).
Article 29.
Les décisions du Conseil de famille ne sont valables que si :
1 ~ sept membres au moins sont présents ;
2 ~ les deux tiers au moins des membres présents, quel que soit leur nombre, sont d’accord sur une solution.
Article 30.
Dans le cas où le collègue régulièrement convoqué ne se présenterait pas devant le Conseil et ne fournirait pas d’excuses valables, les sanctions prévues à l’article_4 des statuts pourront être proposées par défaut au Conseil d’administration. Elles seront alors valablement notifiées par lettre recommandée adressées par le Président dans les quinze jours qui suivront les décisions du Conseil de famille.
Article 31.
Les délibérations du Conseil de famille sont secrètes. Les décisions seront inscrites au procès-verbal et pourront être publiées dans «_L’Internat de Paris_», même si prononcées par défaut, sans que les intéressés puissent de ce chef avoir recours contre l’Association ou ses Conseils.
Article 32.
La présence aux réunions du Conseil de famille est rigoureusement obligatoire et toute absence non justifiée entraîne l’exclusion du Conseil de famille.
